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Posté par Dhargo |
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Et là, moi je dis, que fait Marvel ?? Une petite participation substantielle pour service rendus/fidélité ne serait pas illégitime. |
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Ce serait un "beau geste", pour lequel ils n'ont aucune obligation.
S'ils n'aident pas les auteurs en difficultés financières pour payer leurs frais de santé, ils ne vont pas aider un auteur en difficulté avec le fisc. J'apprécie, j'admire et j'estime Peter David, mais une partie de ses soucis vient, ici, du fait qu'il a laissé "traîner" ; si les gens malades ne sont pas aidés par Marvel, une telle situation ne les fera pas bouger (et, encore une fois, ce n'est pas leur vocation première).
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Posté par axlreznor |
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En France, c'est quoi les lois concernant les prescriptions? Ca concerne quel domaine par exemple et dans quel cas?
Et ouais, c'est un poil irresponsable en fait... A moins qu'il rembourse ensuite les dons. |
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S'intéresser à la prescription, c'est pénétrer dans le domaine du chaos et de la démence.
Il y a, en fait, beaucoup de types de prescription : prescription acquisitive ou usucapion (= tu disposes d'un droit après l'écoulement du temps), prescription extinctive (= tu perds un droit après l'écoulement du temps, par exemple le droit d'un créancier de recouvrer une dette auprès du débiteur), prescription pénale (= au bout d'un certain délai après l'infraction, tu ne peux plus être poursuivi à ce titre), prescription civile.
Celle-ci est la plus connue : elle concerne les actions/rapports civils, par exemple une prescription commerciale, une prescription en responsabilité civile, etc. Jadis fixée à 30 ans sauf exception, maintenant à 5 ans depuis la réforme de 2008, elle dispose cependant d'énormes d'exceptions (par exemple, en droit des assurances, si tu as un sinistre, tu dois le déclarer dans les deux ans suivant sa survenance, sinon ton assureur pourra ne pas honorer le contrat et t'indemniser).
Je te renvoie ici pour la
prescription de l'action en recouvrement des impôts, qui concerne le cas de Peter David.
En France, il s'agit d'une prescription extinctive de quatre ans (= au bout de quatre ans, plus de possibilité de recouvrer, même s'il y a beaucoup d'éléments complexes).